Ce qu’il faut savoir sur la transformation d’une entreprise en SAS

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De nombreuses raisons incitent le dirigeant d’une SARL ou société à responsabilité limitée de transformer son statut en SAS ou société par actions simplifiée. En ce moment, ce genre de changement est tout à fait possible. Toutefois, plusieurs opérations doivent être effectuées avant de réaliser ce type de procédé. Le gérant d’une SARL est donc contraint de suivre plusieurs étapes lors de cette substitution.

Les procédures à suivre pendant la transformation en SAS

Actuellement, le dirigeant d’une SARL peut remplacer le statut de son établissement en SAS. D’après les professionnels, une entreprise peut changer de statut à tout moment. Cependant, lors de la substitution de ce régime, le gérant de la boîte doit suivre une procédure assez complexe.

Pour transformer une société en SAS, il faut trouver un commissaire à la transformation. Ce dernier doit élaborer un rapport concernant la situation de l’établissement. Cette opération est tout à fait obligatoire. D’ailleurs, ce spécialiste doit être accompagné d’un commissaire aux comptes. Dans le cas où celui-ci travaille déjà au niveau de la société, il peut prendre le rôle d’un commissaire de transformation.

Durant ce changement de régime, il faut réunir l’assemblée générale ou l’AGE afin de connaître les avis de chacun concernant la substitution d’une SARL en SAS. En effet, ce procédé est important pour moduler librement le droit de vote des associés. Si l’un des actionnaires est absent, la décision ne peut pas être prise. Il est primordial d’accomplir l’enregistrement du procès-verbal de l’AGE.

Outre ces étapes, le dirigeant de la SAS doit réaliser le dépôt du dossier auprès du Centre de Formalité des Entreprises. Les paperasses constituent un exemplaire certifié conforme au PV de l’assemblée générale, un rapport du commissaire à la transformation et bien d’autres.

Une fois toutes ces procédures accomplies, la substitution doit être restituée officiellement dans un journal habilité. Dans ce cas, le gérant doit publier une annonce légale afin de rendre public le changement.

Les avantages de la transformation en SAS

De plus en plus d’entreprises ayant un statut SARL souhaitent se transformer en SAS. Cette substitution est due à plusieurs raisons. D’après les professionnels, ce type d’opérations  est tout à fait avantageux pour une société.

En effet, la transformation d’une SARL en SAS est bénéfique sur le plan fonctionnel, mais aussi fiscal. Selon la loi, le nombre d’associés dans une SAS est illimité. Ce point est nettement intéressant pour les futurs investisseurs. Lorsqu’on procède à ce statut, la société va tirer avantage d’un régime adapté aux associés. Au niveau fiscal, le droit d’enregistrement d’un nouvel actionnaire ne dépasse pas le 0,1% du prix total de la vente.

Outre ces détails, le dirigeant d’une SAS n’est pas soumis aux cotisations sociales. En fait, l’établissement ne se rattache pas au régime social des indépendants ou RSI.

Auteur de l’article : CVwebDK

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