Créer une SCPI : comment faire ?

Bien qu’en ce moment, les SCPI ou Sociétés Civiles de Placements immobiliers jouissent d’une notoriété puissante et certaine, leur consécration résulte d’une loi qui date d’une époque ancienne. À cette époque, la pratique naissante consistait à acquérir l’immobilier de manière collective pour ensuite le louer à un tiers. On voulait donc déstructurer le caractère individualiste des investisseurs. Les règles et les lois qui régissent ont évolué au fil des temps pour baptiser ce qu’est une SCPI de nos jours. Comment faire pour en créer une ?

 

Créer une SCPI dans les années 1970

 

Le législateur des pratiques immobilières au temps des années 1970 a décidé d’adopter la loi du 31 Décembre 1970 n° 70-1300. À partir de cette date précise, la création d’une SCPI peut bénéficier d’un encadrement juridique. Compte tenu des multiples avantages que la pratique promet aux investisseurs (avantages fiscaux, revenus supplémentaires, plus-values immobilières…), il n’est pas étonnant que de nombreux novices aient augmenté depuis ce jour pour pouvoir aussi profiter des bénéfices offerts par une SCPI.

 

De nos jours, comment créer une SCPI ?

 

Selon https://scpi-avis.com/, une SCPI doit être soumise aux différentes dispositions établies par le Code civil. Ce dernier impose le suivi de conditions générales et spécifiques pour qu’une SCPI soit validée et légalement créée.

 

Les conditions générales pour la création d’une SCPI

 

Selon l’Article n° 1832 inscrit dans le Code civil, l’acte de création d’une Société Civile de Placement Immobilier doit être le fruit d’un contrat entre deux ou plusieurs entités ou personnes souhaitant exercer en commun une activité de nature immobilière. Pour que le contrat soit valide, le gérant de la société doit penser à un intérêt commun en mettant les différents investisseurs sur une même ligne qu’il s’agisse de bénéfices ou de pertes. À cette condition, d’autres remarques s’ajoutent soulignées par le nouvel article n° 1128 dans le Code civil. Tout associé affilié à une SCPI doit consentir selon ses volontés aux pratiques et aux activités de la société. Aussi, les termes du contrat doivent être lisibles et bien clairs pour tous sans exception.

 

Les conditions spéciales pour la création d’une SCPI

 

Tout investisseur dans une SCPI doit contribuer au capital social de la société. Cet apport peut être de type numéraire, de nature ou en industrie. Aussi, l’Article n° 1835 du Code civil précise que les statuts de la SCPI doivent être formulés à l’écrit. Une SCPI ne peut prendre vie du point de vue juridique qu’au moment où elle a été immatriculée et inscrite sur le registre des sociétés et du commerce.

Auteur de l’article : CVwebDK

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